Le Défenseur des droits vous aide à défendre vos droits et vos libertés. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Le Défenseur des droits a été créé en 2011. Il est inscrit dans la Constitution française.
Qui contacter pour avoir des renseignement droit travail gratuit ?
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).Où avoir des informations sur le droit du travail ?
Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet, permet d'accéder au code du travail, aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et aux conventions collectives. Service-public.fr est le site officiel de l'administration française.Comment obtenir des conseils en droit du travail ?
Qui contacter pour un conseil juridique en droit du travail ?- le conseil juridique de votre syndicat (syndicat professionnel pour l'employeur, syndicat de salariés pour le salarié) ;
- l'assistance juridique personnelle fournie par votre assurance juridique ;
- un avocat conseil, à vos frais.
Comment avoir des conseils juridique gratuit ?
Consultation gratuite dans un Point-justiceLes permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Comment obtenir les conseils d'un avocat gratuitement ?
Consultation gratuite dans un Point-justiceL'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.
Comment faire pour poser une question à l'inspection du travail ?
Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail. Attention !Qu'est-ce que le 30-39 ?
Le 3039 est gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Le ministère de la justice vous invite à découvrir le 30 39, le Numéro Unique de l'Accès au Droit qui permet notamment de : connaître le point-justice à proximité de chez vous.Qui contacter quand problème au travail ?
Notamment, il vous communiquera les coordonnées de l'inspection du travail compétente. Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur.Qui peut aider les salariés ?
Les syndicats professionnelsLes syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
Quand contacter la Dreets ?
– Vous pouvez joindre ce service par téléphone au 01 47 86 41 89, tous les jours de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. – Vous pouvez aussi rencontrer le service compétent en sollicitant préalablement un rendez-vous par messagerie ou par téléphone.Quels sont les droits d'un salarié en CDI ?
Les droits du salarié- Être assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établi.
- Obtenir un salaire correspondant au travail effectué
- Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires.
- Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire.
- L'assurance que les clauses du contrat seront respectées.
Comment parler à un avocat en ligne gratuitement ?
Vous pouvez contacter un avocat directement en ligne via notre site web en utilisant le LiveChat gratuit. Il s'agit de l'application en bas à droite sur notre site internet. S'il n'y a pas de réponse, veuillez nous contacter à nos bureaux. Veuillez noter que nous sommes disponibles en tout temps en soirée.Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?
Quelles sont les obligations contractuelles spécifiques à l'employeur ?- Obligation de fournir un travail et les moyens pour le réaliser.
- Obligation de rémunération.
- Obligation de santé et sécurité
- Obligation de formation.
- Obligation d'assurer l'entretien d'évolution professionnelle.
Comment poser une question à un notaire gratuitement ?
Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.Quel est le prix d'une consultation d'un avocat ?
La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.Quelle est la différence entre un avocat et un conseiller juridique ?
Conseiller juridique et avocat sont diplômés en Droit.Il peut être intéressant de s'adresser à un conseiller juridique lorsque vous souhaitez régler le litige qui vous oppose à votre adversaire de manière amiable. L'avocat lui, vous informe, vous conseille et vous défend.
Quel est le rôle d'un conseiller juridique ?
Les missions d'un Conseiller juridique.apporter des conseils sur des procédures de résolutions de litige. effectuer une veille juridique permanente et suivre l'évolution de la loi, de la jurisprudence et des textes réglementaires ou conventionnels. rédiger des actes ou documents juridiques ou contractuels.
Comment savoir si on a un bon avocat ?
Comment savoir si vous pouvez avoir confiance en votre avocat ?- Recherchez un avocat ayant de l'expérience dans un domaine juridique spécifique.
- Posez des questions lors de la première consultation.
- Assurez-vous que vous vous sentez à l'aise avec l'avocat.
- Vérifiez les références et la licence de l'avocat.
Comment avoir un huissier de justice gratuit ?
Le 3039. Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.Comment se défendre face à son employeur ?
Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l'une des procédures suivantes ou à plusieurs d'entre elles en même temps.- Alerter le CSE et les représentants du personnel.
- Alerter l'inspection du travail.
- Médiation.
- Saisir le conseil des prud'hommes.
- Saisir le juge pénal.
- Saisir le Défenseur des droits.
Qui peut vérifier le solde de tout compte ?
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.Quelle est la différence entre la Direccte et l'inspection du travail ?
Dans sa mission de politique du travail, la DIRECCTE vérifie l'application des négociations entre représentants employeurs et salariés. Elle est aussi un intermédiaire entre les autorités judiciaires et l'inspection du travail sauf pour les domaines où la loi confie ce rôle aux inspecteurs du travail.Comment avoir une information juridique ?
Les point-justice sont des lieux d'accueil gratuits ouverts à tous. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.C'est quoi l'accès au droit ?
Le terme « accès au droit » désigne le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d'être aidé dans ses démarches juridiques. C'est un principe fondamental de citoyenneté. Ce principe a été consacré et défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.30 déc. 2022Vous pourriez aussi aimer...
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Personne qui exerce le pouvoir suprême ; monarque, roi, empereur.