Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Qui peut être mandataire INPI ?
Tout demandeur peut recourir, s'il le souhaite, à un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit expressément être qualifié. Il peut être : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat.Quel est le coût d'un dépôt de marque ?
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.Quels sont les 3 critères de validité d'une marque ?
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.Quels sont les 6 critères qui définissent l'identité d'une marque ?
- L'identité est la façon dont la marque souhaite être perçue des consommateurs. Elle diffère de l'image, qui est la façon dont elle est perçue en réalité. - Les six facettes de l'identité de marque, selon Jean-Noël Kapferer : le physique, la personnalité, la culture, la relation, le reflet, la mentalisation.Comment s'immatriculer sur INPI ?
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.Comment s'inscrire à l'INPI ?
Où remettre sa demande d'inscription autre que les inscriptions obligatoires à faire en ligne ?- le déposer directement au siège de l'INPI.
- l'envoyer à l'INPI par courrier à l'adresse suivante : INPI - Département des données. 15 rue des Minimes - CS 50001. 92677 Courbevoie Cedex.
Qui est le propriétaire de la marque ?
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.16 févr. 2023Quelle est la durée de validité d'une marque déposée à l'INPI ?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt.Est-ce que INPI est gratuit ?
Quels sont les tarifs des formalités ? Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés.Est-ce que INPI est payant ?
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.Quels sont les conséquences d'un dépôt de marque ?
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUREn effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Comment déposer une marque gratuitement ?
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.Comment savoir si un nom de marque existe déjà ?
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.Quand une marque devient un nom commun ?
Il arrive qu'un nom de marque devienne un nom commun quand une marque domine un marché. Cela peut aussi se produire si la marque a un nom plus court ou plus facile à retenir que ses concurrents. Parfois, le langage courant s'approprie tellement le nom d'une marque que son orthographe en vient à être modifiée.Quel est l'élément qui ne constitue pas une marque ?
Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service, ou des termes qui pourraient tromper le consommateur sur sa nature, ses caractéristiques ou sa provenance.Comment valider une marque ?
Pour vérifier qu'un nom d'entreprise est disponible, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorité ou de disponibilité de marque, et ce, avant de déposer votre demande de dépôt marque. Cette recherche a lieu en deux temps, d'abord une recherche à l'identique, puis une recherche de similarités.Comment mettre en avant sa marque ?
Entreprise : les solutions pour mettre votre marque en avant- Investissez dans des campagnes publicitaires ciblées.
- Adoptez une bonne stratégie de marketing de contenu pour les médias sociaux.
- Utilisez les meilleures pratiques en matière de référencement.
- Mettez l'accent sur le service à la clientèle.
Quels sont les 7 catégories de marque ?
Les 7 catégories de marques en marketing sont les marques de produit, les marques de service, les marques de marque, les marques mondiales, les marques personnelles, les marques communautaires et les marques de cause.28 févr. 2023Comment faire pour créer sa propre marque ?
Une fois les étapes préalable accomplies, voici les différentes étapes pour créer sa marque :- Cibler le marché ;
- Définir la personnalité et la vision de la marque ;
- Choisir le nom de la marque ;
- Trouver un slogan ;
- Faire un logo ;
- Etablir l'identité visuelle de la marque ;
- Associer l'image de marque à l'entreprise.