Qui peut avoir accès aux documents administratifs?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.

Comment faire une demande de document administratif ?

L'article 4 de la loi prévoit 3 modes d'accès aux documents administratifs : la consultation gratuite sur place ; la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite et l'envoi par courrier électronique et sans frais.

Qu'est-ce qui est considéré comme un document administratif ?

Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).

Quels documents Peut-on demander à la mairie ?

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

• Acte de naissance.
• Acte de mariage.
• Acte de décès.
• Carte d'identité
• Certificat de bonne vie et mœurs.
• Certificats liés à la situation matrimoniale.
• Certificat spécial d'indigence.
• Certificat de domicile.

Comment justifier un refus de communiquer un document administratif ?

Le refus de communication opposé par l'administration peut être : Exprès : il doit alors être motivé, en vertu de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Comment accéder aux documents ?

Dans la barre de recherche située entre le menu "Démarrer" et les raccourcis de la barre des tâches, en bas de l'écran, tapez le nom d'un document ou un mot-clé figurant dans celui-ci. Pour obtenir des résultats plus pertinents, vous pouvez cliquer sur la section "Documents", située entre "Applications" et "Web".

Comment récupérer un document administratif ?

Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif :

1. Accéder aux documents publics avec @docs.
2. Interroger directement @docs.

Comment obtenir des documents officiels ?

Afin de consulter un document administratif, tout citoyen français doit en faire la demande auprès de l'administration ou de l'organisme concerné. Même s'il est possible d'en faire la demande orale, la voie écrite est préférable surtout en cas de refus. À ce titre, un courrier ou un mail sont à privilégier.

Où se renseigner pour des papiers administratifs ?

Pour connaître la maison France services la plus proche de chez vous, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou l'annuaire de l'administration de Service-Public.fr. Vous pouvez également vous informer auprès de votre mairie.

Comment écrire une lettre pour demander un document ?

La lettre doit inclure le nom de la personne qui fait la demande, le titre du document demandé, la date de la demande et la date de réception souhaitée. Il est également important de fournir une adresse de retour pour la documentation demandée.

Pourquoi consulter son dossier administratif ?

Le dossier individuel de l'agent public retrace sa situation administrative. Le droit d'accéder à son dossier, constitue, pour l'agent, une garantie fondamentale, notamment en matière disciplinaire. La gestion du dossier peut être effectuée sur support électronique.

Quelle est la durée de vie d'un document administratif ?

Les documents valables pendant 3 et 2 ans

Parmi ces papiers, on distingue les déclarations de revenus et les avis d'imposition sur le revenu, mais également tous documents liés au logement locatif (contrat, état des lieux, quittances) ainsi que les factures pour les petits travaux et entretien de chaudière.

Qui a le droit de demander une copie de la carte d'identité ?

Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ. Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Est-ce qu'un maire peut refuser un Rendez-vous ?

Oui. Le Maire n'a pas l'obligation de recevoir personnellement tous ses administrés. IL n'y a aucun délai maximum pour répondre à une demande d'autorisation. PAssé un délai de 1 mois, la demande est réputée "sans opposition".

Comment écrire une demande à la mairie ?

Votre production écrite pour le maire doit ressembler à une lettre formelle :

1. L'adresse de l'expéditeur (vous)
2. L'adresse du destinataire.
3. Le lieu et la date.
4. L'objet.
5. La formule d'appel.
6. Votre texte.
7. La formule de politesse finale.
8. La signature.

29 sept. 2022

Comment savoir si un acte est un acte administratif ?

L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.10 déc. 2021

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Comment contester un document ?

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

C'est quoi les documents officiels ?

Un document officiel est un document produit par une administration ou un pouvoir public. Ce peut être une loi, un arrêté, un décret. Ils sont rassemblés dans des bulletins officiels.

Où trouver des documents ?

Par exemple : scholar.google.com vous donne accès à des travaux universitaires.

• Site du CAIRN. →Il fait partie des outils à votre disposition vous donnant accès à des documents qualitatifs.
• Site Jstor.
• Site Legifrance.
• Site de statistiques de l'INSEE.
• Sites de cabinets de consultants.

Où trouver mes documents sur service public ?

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, une fois connecté à votre nouveau compte service- public. fr, cliquer sur le menu « Mes documents ». Dans cette rubrique, cliquer sur le bouton « Récupérer les documents de mon. service- public.

Qui peut saisir la CADA ?

Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l'accès à un document administratif ou n'obtient pas de réponse dans un délai d'un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document.

C'est quoi les anti CADA ?

Les opposants au centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) de Bélâbre ont obtenu gain de cause en justice.

Quand saisir la CADA ?

En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'intervention du refus tacite (art. R. 343-1).

Quels sont les documents officiels en France ?

Carte Nationale d'identité, passeport, livret de famille.

Comment on calcule le taux?

Les pourcentages Un pour cent (ou 1 %) correspond au centième du total ou de l'ensemble, de sorte qu'il est obtenu en divisant le total ou le nombre entier par 100. 70 exprimé en % de 250 = (70 x 100) ÷ 250 = 28 %. Pour calculer la différence de pourcentage entre deux nombres, on utilisera les mêmes calculs de base.

Quel taux ACE pour un cancer?

Dans le cancer colorectal (CCR), l'ACE est surexprimé et on peut alors le retrouver distribué sur toute la surface de la cellule. Les valeurs normales se situent entre 2,5 et 5 µg/l, sachant que 84 % à 87 % des malades ont des valeurs inférieures à 2,5 µg/l et que 95 à 98 % ont une concentration inférieure 5 µg/l 1.1 févr. 2012

Où trouver des plages paradisiaques?

La Plage De Marinha, Algarve, Portugal

• Anse Source d'Argent aux Seychelles.
• Trou d'Argent à Rodrigues.
• Como Cocoa Island aux Maldives.
• La plage de Nungwi à Zanzibar.
• Playa Del Amor au Mexique.
• La plage de Bavaro à Punta Cana.
• Crane Beach à la Barbade.
• Rendez-vous Bay à Antigua.

Quelles sont les sanctions disciplinaires autorisées en France?

Sanctions pouvant être prononcées Mutation : Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif. Rétrogradation : Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Quels sont les différents types de plomberie?

Types de tuyaux

1. Tuyaux en fer. Le tuyau en fer est essentiellement utilisé pour les réseaux contre les incendies et pour la climatisation.
2. Tuyau en acier inoxydable.
3. Tuyaux en polyéthylène réticulé
4. Tuyau en cuivre.
5. Tuyau en PVC (chlorure de polyvinyle)
6. Tuyau en PB (polybutène)
7. Tuyau en polypropylène.
8. Tuyau multicouche.