Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons : soit en composant directement sur votre téléphone le numéro 3939 (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)
Où se renseigner sur ses droits ?
Où se renseigner sur ses droits ?- les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) :
- les maisons de la justice et du droit (MJD) :
- les permanences tenues par des professionnels du droit : avocats, huissiers, notaires, etc.
Qui contacter pour avoir des renseignement droit travail gratuit ?
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).Où poser des questions juridique gratuitement ?
Consultation gratuite auprès d'un barreauCes consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Qui a droit à 330 € de la CAF ?
La CAF prévoit une nouvelle aide de 330 euros destinée aux personnes qui vivent avec peu de ressources. Voici comment en bénéficier ! La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active (RSA).Quand faire appel au Défenseur des droits ?
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.Est-ce que le 3939 est gratuit ?
Pour l'accès au 3939 via un serveur vocal interactif : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 heures de métropole (0.15 € la minute + prix de l'appel) ; Pour l'accès depuis les outremers et l'étranger, uniquement depuis un poste fixe en composant le +33 (0) 1 73 60 39 39.Qu'est-ce que le 30-39 ?
Le 3039 est gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Le ministère de la justice vous invite à découvrir le 30 39, le Numéro Unique de l'Accès au Droit qui permet notamment de : connaître le point-justice à proximité de chez vous.Qu'est-ce que le 39 39 ?
Le 3939 répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir uniquement dans certains domaines : Droit du travail dans le secteur privé Logement et urbanisme. Procédures en justice, civile ou pénale.Qui appeler quand on a un problème au travail ?
Notamment, il vous communiquera les coordonnées de l'inspection du travail compétente. Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel).Comment obtenir des conseils en droit du travail ?
Qui contacter pour un conseil juridique en droit du travail ?- le conseil juridique de votre syndicat (syndicat professionnel pour l'employeur, syndicat de salariés pour le salarié) ;
- l'assistance juridique personnelle fournie par votre assurance juridique ;
- un avocat conseil, à vos frais.
Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?
Quelles sont les obligations contractuelles spécifiques à l'employeur ?- Obligation de fournir un travail et les moyens pour le réaliser.
- Obligation de rémunération.
- Obligation de santé et sécurité
- Obligation de formation.
- Obligation d'assurer l'entretien d'évolution professionnelle.
Comment avoir les conseils d'un avocat gratuitement ?
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.Quel est le prix d'une consultation d'un avocat ?
La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.Comment avoir les 400 euros de la mairie ?
Le montant et la durée de l'aide varient également selon les communes (plus d'information ici). Pour effectuer votre demande, vous devez remplir un dossier ou formulaire propre à votre commune et le transmettre à votre mairie ou au CCAS. Retrouvez le formulaire de votre ville sur ce lien.Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ?
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.Qui a le droit à la prime de 185 € ?
Être âgé de plus de 18 ans, Résider en France de façon stable (au moins 9 mois dans l'année), Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique, Avoir un revenu équivalent au SMIC (revenu mensuel compris entre 1 000 et 1 500 euros)Ou contacter le Défenseur des droits ?
soit par téléphone : + 33 6 07 12 64 51 pour M.Quel est le numéro d'un défenseur droit ?
Le numéro 2 est l'arrière droit et le numéro 3 est l'arrière gauche.Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle a deux missions : Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés. Permettre l'égalité de tous.Quel numéro Peut-on appeler gratuitement ?
Vert : les numéros sont tous gratuits et commencent par 0800, 0801, 0802, 0803, 0804, 0805 ; Gris : le service est à la base gratuit mais peut être payant si vous n'avez pas de forfait illimité.Quel numéro Peut-on appeler gratuitement pour recevoir de l'aide ?
0 800 235 236, un numéro d'appel anonyme et gratuit. On peut aussi contacter le fil santé par tchat. De 21h à 2h30 , Nightline est un service d'écoute, de soutien et d'information par des étudiants bénévoles, confidentiel, gratuit, sans jugement.Comment savoir si un 0800 est payant ?
gratuite : c'est 100 % gratuit pour l'usager, même lorsqu'il appelle depuis un mobile. Cette tarification gratuite correspond aux indicatifs 0800 à 0805.Comment se renseigner sur les lois ?
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.Quel est le rôle d'un conseiller juridique ?
Les missions d'un Conseiller juridique.apporter des conseils sur des procédures de résolutions de litige. effectuer une veille juridique permanente et suivre l'évolution de la loi, de la jurisprudence et des textes réglementaires ou conventionnels. rédiger des actes ou documents juridiques ou contractuels.
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`Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
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