Elle est le dernier volet du triptyque conçu par le gouvernement de François Hollande pour réformer les collectivités, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (ou loi MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions.
Qu'est-ce qui a changé avec la loi NOTRe ?
La région devient responsable des transports interurbains et scolaires. Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Le département est conforté dans son rôle de chef de file pour assurer les solidarités territoriales et humaines.Quel est la loi NOTRe ?
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.Quelles sont les conséquences de la loi NOTRe sur la lecture publique ?
la loi NOTRe renforce l'intercommunalité, notamment par une augmentation des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Qui est l'auteur de la loi ?
La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature.C'est quoi la loi 3DS ?
Les articles 1er et 2 de la loi 3DS consacrent le principe de la différenciation territoriale dans la loi et renforcent la capacité des collectivités territoriales à proposer des adaptations du droit à leurs particularités et à leurs attentes. Ces dispositions entrent en vigueur le 23 février 2022.Qu'est-ce que ça veut dire EPCI ?
Définition. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.Quel est le but de la loi Maptam ?
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.Quelle est la date de création des 22 régions françaises ?
Une étape supplémentaire est franchie avec la loi du 5 juillet 1972 « portant création et organisation des régions ».Quels sont les apports de la loi NOTRe ?
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.Quel est le but de la loi ?
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.Quelle est la différence entre collectivités territoriales et collectivités locales ?
Collectivité territoriale ou collectivité locale ? Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales".Quels sont les 9 domaines de compétences ?
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire…Quelles sont les causes de l'abandon de la lecture ?
Les raisons profondes de cette « crise de la lecture» sont à chercher dans les environnements scolaire et même universitaire, le faible niveau des élèves, les programmes dépassés et inadaptés…Qu'est-ce qu'une compétence partagée ?
Compétences partagées (article 4 du TFUE). L'UE et ses États membres sont en mesure de légiférer et d'adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l'UE n'a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.24 févr. 2022Qui fait la loi sous la 5eme république ?
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs).Quel est l'article 34 de la Constitution ?
L'article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.C'est quoi la loi de Dieu ?
La loi de Dieu est Dieu lui-même. Premièrement, nous devons considérer la « loi de Dieu » comme étant Dieu lui-même. Le Dieu trinitaire est la loi parce que sa volonté et sa nature représentent la norme morale de l'univers.Où en est la loi 3DS ?
La loi a été promulguée le 21 février 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Les 8 et 9 février 2022, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le projet de loi, dans sa version élaborée par les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 31 janvier.Quelle est la dernière loi portant sur les compétences des collectivités territoriales ?
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.Quel est l'objet du projet de loi 3d ?
La loi 3DS offre des outils aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire. Elle modifie l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite loi SRU (A), et permet la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet (B).Qui finance les EPCI ?
Ils sont financés par des contributions des communes, dont la quote-part est fixée par leurs statuts. Un syndicat intercommunal peut être « à vocation unique » (SIVU), son objet étant limité à un service ou un équipement particulier, ou « à vocation multiple » (SIVOM), son objet étant alors diversifié.Qui gère les EPCI ?
L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).Quand a été créé les EPCI ?
De façon exceptionnelle, un EPCI peut être créé par voie législative. Par exemple : la loi du 31 décembre 1966 a créé quatre communautés urbaines ; la loi du 27 janvier 2014 a créé les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence.Qu'est-ce que la loi 4D ?
Les « 4D » en résument parfaitement l'es- prit : « différenciation » pour s'adapter à nos territoires, « décentralisation » pour conforter les collectivités, « déconcentra- tion » pour rapprocher l'Etat du terrain, « décomplexification » pour simplifier l'action publique locale.Quelle loi a créé les communes nouvelles ?
La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l'émiettement communal.Vous pourriez aussi aimer...
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