Quels sont les motifs de refus de naturalisation?

Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation :

• Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis.
• Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
• Condamnation pour acte de terrorisme.

Comment savoir si votre demande de naturalisation est accepté ?

Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Comment savoir si refus naturalisation ?

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier, l'absence de réponse se traduit comme un refus. Dans ce cas, vous pouvez passer au recours contentieux. Le recours est à former auprès du ministère de l'Intérieur chargé des naturalisations.

Quel salaire pour la naturalisation ?

Pour être naturalisé, vous devez de revenus stables et suffisants provenant de France. Les revenus seront considérés comme suffisants s'ils correspondent au SMIC et stable si vous pouvez justifier de leur régularité.

Qui donne l'avis favorable pour la naturalisation ?

C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture.

Qui valide la naturalisation ?

Le préfet instruit votre dossier. S'il estime que vous pouvez obtenir la faveur de la naturalisation, il transmet au ministre chargé des naturalisations une proposition favorable. Le ministre prend alors une décision.

Qu'est-ce qui se passe après l'entretien de naturalisation ?

A l'issue de l'entretien, l'agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Quel délai après l'entretien de naturalisation ?

A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois. Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la préfecture à laquelle vous êtes rattaché pour la cérémonie de naturalisation.

Comment faire pour obtenir la nationalité française rapidement ?

La maîtrise de la langue française et le port d'un titre de séjour valable sont également des conditions requises pour pouvoir demander à devenir citoyen de sa propre initiative. Désormais, cette démarche est rapide puisse qu'elle s'effectue en majeure partie en ligne.27 févr. 2023

Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ?

Dans ce recours, le postulant devra exposer les raisons qui le conduisent à solliciter le réexamen de sa situation (c'est-à-dire les moyens de droit et de fait qu'il entend soulever). Ce recours devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception pour lui donner date certaine.

C'est quoi un ajournement naturalisation ?

C'est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d'une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.

Est-ce qu'il faut travailler pour avoir la nationalité française ?

Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.

Comment obtenir la nationalité française en 2023 ?

Depuis le 6 février 2023, vous n'avez plus à vous déplacer pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ni à envoyer votre dossier par voie postale. La procédure est totalement dématérialisée grâce au téléservice NATALI, comme l'indique le décret du 3 février 2023.

Est-il difficile d'obtenir la nationalité française ?

Concrètement, la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret est très longue, difficile et les moyens de recours lents à mettre en œuvre.

Qui décidera de vous octroyer ou non la nationalité française ?

C'est le ministère de l'intérieur qui décide de vous octroyer, ou pas, la nationalité française.

Comment réussir son entretien de naturalisation ?

Pour réussir votre entretien de naturalisation, vous devez avoir une maîtrise suffisante de la langue française. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à parler le français, il est important de suivre des cours de langue pour améliorer votre niveau.

Quels sont les 4 moyens pour obtenir la nationalité française ?

Déclaration ou naturalisation

• Mariage avec un Français.
• Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français.
• Frère ou sœur d'un Français.
• Naturalisation.

C'est quoi la différence entre naturalisation et nationalité française ?

On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.

Pourquoi vous voulez devenir français ?

60% des enquêtés mettent en avant, parmi les motivations à devenir français, le fait que la France est un pays démocratique. «Liberté – Egalité – Fraternité » : les nouveaux naturalisés connaissent la devise française et adhèrent aux trois valeurs qui la constituent.

Qui décide d'accorder la nationalité française ?

Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.

Comment connaître l'avancement de son dossier de naturalisation ?

Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre dossier.

Comment se déroule une cérémonie de naturalisation ?

La cérémonie est présidée par un membre du corps préfectoral, qui prononce un discours rappelant notamment les droits et les devoirs des nouveaux français, puis après l'audition de la Marseillaise est remis à chacun un livret d'accueil contenant son décret et de nombreux documents.

Quand Faut-il demander la naturalisation ?

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.

C'est quoi la différence entre la naturalisation et la réintégration ?

La procédure à suivre pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir et les documents à fournir. De plus, il n'y a pas de condition d'âge pour déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le passé.

Quelle est la nationalité la plus difficile à obtenir ?

En 2021, la Suède a accordé 10 nationalités pour 100 non-ressortissants résidents - le taux de naturalisation le plus élevé du bloc. La Suède était suivie par les Pays-Bas (5,4 nationalités pour 100 non-ressortissants résidents), la Roumanie (4,6), le Portugal (3,7) et la Belgique et l'Espagne (2,7 chacun).

Quelles sont les nationalités les plus faciles à obtenir ?

La Turquie est l'un des pays qui offrent facilement la citoyenneté. Si vous êtes intéressé par la citoyenneté turque par investissement, une option populaire est l'acquisition de biens immobiliers dans le pays. Le montant minimum est de 400 000 dollars.