Les principes d'égalité, de continuité, de mutabilité et d'accessibilité ont valeur juridique – ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXe siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics, (1992).
Quels sont les principes fondamentaux du service public ?
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.Quelles sont les valeurs du service public ?
Les valeurs de service public- valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
- valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
- valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité
Quels sont les deux critères fondamentaux qui caractérisent un service public ?
1La doctrine juridique définit classiquement le service public comme étant la réunion de trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé.Quelle est la mission du service public ?
La mission de Service-Public.fr est de faire en sorte que l'information et les services administratifs soient accessibles à tous et toutes et partout : internaute ou non internaute, à partir de Service-Public.fr ou d'un site partenaire, auprès de son guichet.Quels sont les 3 grands principes de l'égalité ?
"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l'abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.Quels sont les devoirs d'un fonctionnaire ?
Les droits et les obligations - 06/09/2013- Principaux droits.
- Droit à la protection.
- Secret professionnel.
- Obligation de discrétion professionnelle.
- Obligation d'information au public.
- Obligation d'effectuer les tâches confiées.
- Obligation d'obéissance hiérarchique.
- Obligation de réserve.
Quels sont les 5 grands droits collectifs des fonctionnaires ?
droit à congé, droit à la protection fonctionnelle, droit à la protection des auteurs de signalements, droit à l'information sur les règles et conditions essentielles relatives à l'exercice des fonctions.Qu'est-ce qu'un service public en 2023 ?
La notion de service public désigne une mission remplie par l'autorité publique ou sous sa responsabilité (par des établissements ou entreprises publics) dans le but de satisfaire des besoins collectifs (éclairage public, espaces verts, accès à l'information…).Qu'est-ce qu'un service public pour les Nuls ?
Le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique, établissement public...) ou assuré par le secteur privé.C'est quoi le principe de neutralité ?
Le principe de laïcité et l'obligation de neutralité limitent la liberté d'expression des agents publics mais protègent leur liberté de conscience. Ils garantissent l'égalité de traitement de l'ensemble des usagers de l'administration. Le principe de laïcité constitue une dimension essentielle de la République.Quels sont les enjeux du service public ?
Plusieurs enjeux avaient alors été identifiés dans la feuille de route 2019-2022 : la simplification, l'inclusion, l'attractivité, la maîtrise, les économies et les partenariats. Plus d'une année après son lancement, le plan France Relance prend le relai pour accélérer cette transition.Quels sont les deux grands modes de gestion du service public ?
Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second cas d'un contrat de concession ou délégation de service public).Qui contrôle le service public ?
La collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, c'est une délégation de service public ou un marché (article R. 2222-5 du CGCT).Qui gère le service public ?
Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).Qui dirige le service public ?
Les services déconcentrés sont généralement placés sous l'autorité d'un préfet. Les directions départementales sont dirigées par le préfet de département. Les directions régionales sont sous l'autorité du préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.Quels sont les services publics essentiels ?
Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale comme les services de sécurité (police, pompiers), les services de santé (hôpitaux), les services de communication, certains services techniques (électricité, gaz, eau), etc.C'est quoi la continuité du service public ?
La continuité du service public, principe de valeur constitutionnelle (décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption.C'est quoi l'équité ?
L'équité, c'est l'idée de l'égalité « juste » (voir notre article « existe-t-il des inégalités justes ? »). L'égalité tout court pose en effet un problème dans une société qui n'est pas une société d'abondance. L'idée que le mérite individuel, l'effort ou le travail doivent être récompensés est largement acceptée.C'est quoi la loi Le Pors ?
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.Quel code régit les fonctionnaires ?
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.8 févr. 2023C'est quoi devoir de probité ?
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service. L'agent doit particulièrement veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts.C'est quoi un bon fonctionnaire ?
Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.C'est quoi le Rifseep dans la fonction publique ?
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État.Comment s'appelle le texte qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux ?
Le code général de la fonction publique (CGFP) réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels.Quel changement pour les fonctionnaires en 2023 ?
Un décret du 29 juin confirme la hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice pour les agents publics à compter du 1er juillet 2023, comme l'avait annoncé le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier.Qu'est-ce qui change au 1 septembre 2023 ?
Mesures applicables au 1er septembre concernant la réforme des retraites ; revalorisation des bourses sur critères sociaux pour les étudiants ; hausse de la rémunération des professeurs ; relèvement à 75 % de la participation des employeurs aux titres de transport pour les agents publics ; nouveau traitement préventif ...Vous pourriez aussi aimer...
Le salaire annuel moyen au Maroc est de 3350 $, soit environ 3297 € . C'est un salaire moyen qui est donc bien moins élevé qu'en France.
Erigé en 1959, il est suffragant de l'Archidiocèse de Kinshasa.
Réponse simple : Les molécules d'eau et de sel sont chargées électriquement et sont donc mutuellement attirées. Lorsque l'on ajoute du sel dans l'eau, celui-ci se dissout uniformément dans le liquide car il se lie à l'ensemble des molécules d'eau1.
On peut la résumer en quatre fonctions distinctes : observer, négocier, représenter et vendre. Observer, c'est aussi vieux que la diplomatie elle-même. Condillac, dans le Dictionnaire des synonymes, à la rubrique « diplomate », indique simplement : « voir espion ».
le lancement de l'alerte sanitaire ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires.