Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Elle doit comportée une contrepartie financière pour le salarié
Comment prouver que la clause de non-concurrence n'est pas respectee ?
Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l'ancien employeur qui s'en prévaut. Cette preuve suppose que l'ancien employeur établisse qu'il exerce effectivement la même activité que le nouvel employeur du salarié (Cass. soc., 5 déc. 2001).26 déc. 2009Quelles sont les limites de la clause de non-concurrence ?
La limitation dans l'espace : La clause de non-concurrence doit obligatoirement être limitée dans l'espace, c'est-à-dire être limitée géographiquement. Il est ainsi possible de limiter la clause sur une ville, un département, une région, voir d'avantage. Là aussi, la limitation doit rester raisonnable.Comment le droit justifie la clause de non-concurrence ?
L'employeur doit pouvoir justifier d'un intérêt légitime.La clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
Quand l'employeur doit payer la clause de non-concurrence ?
La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).Quel est le montant de la clause de non-concurrence ?
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.Quelle est la durée maximale d'une clause de non-concurrence ?
1. Conditions de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.Quand prend fin la clause de non-concurrence ?
En effet, la Cour de cassation juge qu'en cas de dispense de préavis l'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Le salarié doit être informé de la levée de la clause au plus tard le jour de son départ de l'entreprise.Quel est l'exception de la non-concurrence ?
L'exception d'inexécution et la clause de non-concurrence : un curieux mélange. Le salarié tenu par une clause de non-concurrence ne peut se fonder sur un retard de quelques jours dans le paiement de l'indemnité compensatrice pour se prétendre libéré.Quand lever la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.Comment se calcule la prime de Non-concurrence ?
Les modalités de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence sont prévues dans le contrat de travail ou par la convention collective. Ce montant est librement fixé par l'employeur, mais il ne doit pas être dérisoire. Généralement, il s'agit d'un pourcentage du salaire brut du salarié compris entre 30 et 50 %.Est-ce que mon employeur peut m'empêcher de travailler ?
Une question en droit du travail ? Par principe, la mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser. Ainsi, si vous refusez d'être en activité partielle, vous commettez une faute qui serait passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.Est-ce que la clause de non-concurrence est imposable ?
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.Quand commence une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence commence donc sitôt que le contrat de travail se termine, et pour une période donnée. Cette clause visant directement la liberté de travailler ainsi que la liberté d'entreprendre, elle est strictement encadrée et soumise à des conditions d'application, sur le fond comme sur la forme.Quel est le point de départ d'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence joue à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise ; de sorte que si l'employeur ne lui a pas notifié sa volonté de renoncer à la clause, le salarié est en droit d'exiger le versement de l'indemnité de non-concurrence.Comment bien négocier une prime ?
Mieux vaut donc préparer un argumentaire mettant en avant vos excellents résultats, avec chiffres, exemples concrets de réalisations à l'appui : efforts particuliers fournis sur tel ou tel dossier, temps passé à former une nouvelle recrue, présence sur des salons en dehors des heures de travail classiques etc.Comment faire si mon employeur ne veut pas me licencier ?
La rupture conventionnelle étant une procédure nécessitant l'accord des deux parties, si un salarié la refuse, l'employeur ne peut rien faire pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle. Il peut cependant faire partir le salarié via une autre procédure, le licenciement pour motif personnel.Quelles sont les obligations du salarié Vis-à-vis de son employeur ?
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.Quand un salarié Peut-il refuser de travailler ?
Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.Quel montant demander lors d'une transaction ?
La somme ainsi calculée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre total de salariés. Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu'il a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire.Quelle indemnité en cas de fermeture d'entreprise ?
Montant de l'indemnité de fermetureL'indemnité de fermeture s'élève à 195,05 EUR par année d'ancienneté que les travailleurs ont acquise dans l'entreprise. Ce montant est d'application pour les fermetures avec date légale de fermeture à partir du 1 novembre 2022.