Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt.
Quels sont les 3 critères de validité d'une marque ?
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.Comment savoir si une marque a été renouvelée ?
effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.Quel est le coût d'un dépôt de marque ?
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.Quelle est la durée de vie d'une marque ?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.Quand Renouveler une marque ?
Quand procéder au renouvellement ? La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.Quels sont les 6 critères qui définissent l'identité d'une marque ?
- L'identité est la façon dont la marque souhaite être perçue des consommateurs. Elle diffère de l'image, qui est la façon dont elle est perçue en réalité. - Les six facettes de l'identité de marque, selon Jean-Noël Kapferer : le physique, la personnalité, la culture, la relation, le reflet, la mentalisation.Quelles sont les conditions de validité ?
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.Pourquoi renouveler une marque ?
Avantage supplémentaire, le renouvellement de la marque - c'est-à-dire le renouvellement de la protection conférée à votre marque - est possible indéfiniment. Il est donc tout à fait possible d'obtenir une protection sur 20, 30 ans ou plus.Quand une marque tombe dans le domaine public ?
Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible.Comment racheter une marque expirée ?
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.Comment savoir si un nom a été déposé à l'INPI ?
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).Quels sont les conséquences d'un dépôt de marque ?
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUREn effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Est-ce que INPI est gratuit ?
Quels sont les tarifs des formalités ? Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités.Quelle est la plus vieille marque de France ?
La plus ancienne société du CAC 40 a été créée par Louis XIV et Jean-Baptiste Colbert en 1665, elle s'appelle alors la Manufacture Royale des Glaces.Quel est l'intérêt d'enregistrer une marque ?
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.Quelle est la marque la plus vieille du monde ?
Les plus anciens noms et logos enregistrés dans l'histoire des marques. Revenons sur certaines des plus anciennes marques déposées au monde. Tchéquie : La plus ancienne marque déposée au monde est la marque de bière tchèque PILSNER, de 1859. Plus de 160 ans se sont écoulés et elle est toujours active aujourd'hui.Qu'est ce qu'une marque expirée ?
Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d'agir en contrefaçon. Une société SYSOFT a déposé trois marques SYSOFT, respectivement en 1987, 2001 et 2013.Comment récupérer une marque déposée ?
Envoyez une mise en demeureLa lettre de mise en demeure est le préalable indispensable à toute action en vue de récupérer votre marque. En effet, le vol de marque, une fois porté à la connaissance du titulaire, peut l'amener à s'excuser platement et à vous restituer la marque sans difficulté.
Comment faire renaître une marque ?
Comment faire renaître une marque mythique- 1/ Viser deux générations.
- 2/ Elargir la gamme de produits.
- 3/ Se positionner « premium »
- 4/ Maîtriser la distribution.
- 5/ Parier sur le made in France.
- 6/ Travailler l'événementiel.