Quelle est la différence entre une amende et une contravention?

Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police. Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.

C'est quoi une amende contraventionnelle ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1^ère classe), à la plus grave (contravention de 5^ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

Comment reconnaître une contravention ?

Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.

Qui donne la contravention ?

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions | ANTAI.gouv.fr.

Quelles sont les contraventions de classe 1 ?

Voici une liste d'exemples correspondant à une contravention de 1ère classe :

Stationnement interdit ;
Feux de position non conformes ;
Non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.

7 sept. 2023

Comment arrive les contraventions ?

Si vous ne payez pas immédiatement, l'avis de contravention vous est envoyé à votre domicile et vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Quelle est la plus petite amende ?

Dans tous les cas, le montant forfaitaire de l'amende est fixé à 135 euros. Ce montant est minoré de 90 euros dès lors que le paiement intervient dans les trois jours. Si le règlement de l'amende intervient après 45 jours, une majoration est appliquée : la somme due maximale atteint alors 375 euros.

Est-ce que ANTAI envoie SMS ?

Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.

Ne cliquez pas sur le(s) lien(s) et ne communiquez pas d'informations sensibles comme vos données bancaires !

Quelle sanction pour contravention ?

Quand Reçoit-on une contravention ?

Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois.

Est-ce qu'on reçoit un SMS pour une amende ?

Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.

Comment savoir si on a eu une amende sans avis de contravention ?

Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.

Qu'est-ce que ça veut dire ANTAI ?

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions. ANTAI.gouv.fr.

Comment savoir si on a une amende sur ANTAI ?

L'avis de contravention électronique

Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur [email protected].
Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel dans un délai de 7 jours,
Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique.

Comment savoir si on a une amende en cours ?

Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Quelles sont les contraventions de classe 2 ?

Les infractions donnant lieu à une contravention de 2ème classe

Changement de direction sans avertir au préalable.
Non-respect de l'arrêt à un feu orange.
Stationnement gênant et stationnement abusif.
Non-présentation de l'attestation assurance.
Non acquittement du péage.
Défaut d'utilisation des feux de détresse.

Comment savoir de quelle classe est ma contravention ?

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.

Quelles sont les 3 types d'infractions à la loi ?

La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.

Quelle amende sans retrait de point ?

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse

La vitesse inadaptée au regard des circonstances (non maîtrise de la vitesse) n'engendre pas de retrait de points mais une amende de 4^e classe (amende forfaitaire de 135 euros).

Qui peut annuler les contraventions ?

En définitive, il faut retenir que c'est seulement un représentant de l'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'annuler une contravention. En France, c'est l'OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.

Qui peut annuler des contraventions ?

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Quelle amende coûte 35 € ?

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ? Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Quelle est la plus grosse amende ?

Pour avoir conduit à 30 km/h au-dessus de la limite en Finlande, un homme d'affaires a écopé d'une amende record de 121 000 euros. C'est un record ! Un homme d'affaires multimillionnaire finlandais a reçu l'amende la plus élevée au monde pour excès de vitesse.

Est-ce que le site ANTAI est fiable ?

Depuis quelques mois, des escrocs se font passer pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et envoient des SMS frauduleux alertant le destinataire d'un « retard de paiement » pour une amende de stationnement à régler. Il s'agit bel et bien d'une arnaque !

Comment ANTAI nous contacte ?

0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.