Quel est l'article 1?

ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Quel est l'article 4 ?

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Quel est l'article 5 ?

L'article 5 stipule que si un pays de l'OTAN est victime d'une attaque armée, chaque membre de l'Alliance considérera cet acte de violence comme une attaque armée dirigée contre l'ensemble des membres et prendra les mesures qu'il jugera nécessaires pour venir en aide au pays attaqué.

Quels sont les 5 droits ?

Quels sont nos droits et nos libertés ?

• le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne.
• le droit au respect de la vie privée et familiale.
• la liberté d'expression.
• la liberté de pensée, de conscience et de religion.
• le droit de vote et d'être candidat à des élections.

Quel est l'article 9 ?

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Quel droit affirme l'article 6 ?

Version en vigueur depuis le 26 août 1789

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Quel est l'article 6 de la Constitution ?

Article 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Quel est l'article 2 ?

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Quel est l'article 6 du Code civil ?

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Quelle est l'article 7 ?

L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.

Qui a utilisé l'article 11 ?

L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix.

Quel est l'article 15 ?

Article 15

Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l'intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l'humanité puni par la loi.

Quels sont les 3 droits fondamentaux ?

Les libertés et droits fondamentaux

• Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
• Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
• Vous avez le droit à la liberté de réunion et d'association.
• Vous avez le droit au respect de votre dignité, de votre honneur et de votre réputation.

Quels sont les 10 droits de l'homme ?

Droits traités dans les Pactes

• le droit à la non-discrimination.
• le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• le droit à la vie.
• le droit de ne pas être soumis à la torture.
• le droit de ne pas être tenu en esclavage.
• le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Quels sont les 3 droits de l'homme ?

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Quel est l'article 14 ?

L'article 14 de la Convention garantit le droit de ne pas subir de discrimination dans la « jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ». 3. La Cour a fréquemment souligné que l'article 14 ne fait que compléter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles (Molla Sali c.

Quel est l'article 16 ?

Pendant la mise en œuvre de l'article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.12 déc. 2022

Quels sont les 7 droits fondamentaux ?

la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...

Quels sont les 5 droits de la femme ?

Ces droits comprennent le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.

Quel est le premier droit de l'homme ?

La liberté de religion et de conscience sont en effet les premiers des droits de l'homme.

Quel est le principe de l'article 13 de la DDHC ?

Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Quel est l'article 11 de la Constitution ?

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la ...

Quel est le sens de l'article 5 de la Constitution ?

1 Un rôle central et de garant des institutions de la Ve République. Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État.

C'est quoi l'article 47-1 de la Constitution ?

FOCUS - Le véhicule législatif retenu par l'exécutif pour faire passer son texte, à savoir un projet de loi de finance rectificatif de la Sécurité sociale, limite la durée des débats au Parlement.

Quel est l'article 12 ?

Art. 12 Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Quel est l'article 22 ?

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Quel est l'âge légal pour ne plus aller chez son père?

L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.

Quelle est la compétence de l'ordre judiciaire?

* Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (loyer, divorce, consommation…).

Quels sont les organes que l'on peut enlever?

Le coeur, l'ensemble coeur-poumons, les poumons (possibilité de un à deux receveurs), le foie (possibilité de partition foie droit-foie gauche, donc de deux receveurs), les reins, le pancréas et des parties de l'intestin.

Comment on dit casser en langage soutenu?

abîmer, briser, broyer, concasser, défaire, démanteler, démolir, détériorer, détraquer, dévaster, disloquer, emboutir, éventrer, fracasser, fracturer, mutiler, saboter.

Où mettre un melon?

Le melon se conserve mieux dans un placard ou une cave fraîche. À défaut de l'un ou l'autre, placez le dans le bac à légumes du réfrigérateur, enveloppé d'un film plastique afin qu'il ne communique pas son parfum aux autres aliments.