“L'article 372 dit bien que “le voisin peut exiger…”. Il n'est nullement question d'agir par soi-même”. En revanche, il n'en est pas de même pour les racines de l'arbre qui seraient présentes sur votre terrain. Selon l'article 373, vous avez le droit de les couper vous-même jusqu'à “la limite de la ligne séparative”.
Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ?
L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.Quand l'arbre du voisin dépassent chez moi ?
En effet, le Code civil est très clair sur le sujet. L'article 673 du Code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.10 févr. 2023Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin ?
Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ? Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation).Qui doit ramasser les feuilles de l'arbre du voisin ?
Il y a une règle principale : les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées, et non le propriétaire de l'arbre.Puis-je renvoyer les feuilles chez mon voisin ?
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.Puis-je couper un arbre de plus de 30 ans ?
Vous pouvez demander à vos voisins d'abattre ou de couper un arbre de plus de 30 ans si celui-ci est dangereux ou trop haut et que la distance de plantation n'est pas respectée. L'article 671 du Code civil prévoit une distance réglementaire de plantation.Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler sa haie ?
Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.Qu'est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres ?
Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres. Il doit être précisé que vous ne disposez pas du droit de tailler les branches du voisin, alors-même qu'elles surplomberaient votre fond.Est-ce que mon voisin a le droit de rentrer dans mon jardin ?
La règle générale est la suivante : votre voisin ne peut jamais venir sur votre terrain sans votre permission.Comment obliger un voisin à entretenir son jardin ?
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.Quelle est la hauteur maximale d'un sapin ?
Le sapin a une croissance lente les 10 premières années qui s'accélère ensuite. Il vit longtemps (2 à 3 siècles) et certaines variétés dépassent les 30 m de haut. Mais il existe aussi des cultivars nains ne dépassant pas 0,80 m de hauteur.Est-ce que mon voisin a l'obligation de tailler sa haie de mon côté ?
Et pour cause, la personne qui doit couper la haie est son propriétaire, comme le stipule l'article 673 du Code civil : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." Seules trois exceptions peuvent outrepasser cette ...Quelle hauteur élagage ?
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.Quelle est la hauteur maximale d'une haie entre voisins ?
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenneSelon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Qui doit couper les branches qui depassent chez le voisin ?
Mon voisin peut-il tailler les branches d'un arbre qui surplombent sa propriété ? Non, votre voisin n'a pas le droit de tailler les branches d'un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure.Qui est responsable de la chute d'un arbre chez un voisin ?
Chute d'un arbre du voisin sur votre propriétéSi un arbre, appartenant à votre voisin, chute et endommage votre propriété, votre voisin n'engage pas sa responsabilité. En principe, c'est votre assurance Habitation qui prend en charge les dommages en fonction des garanties souscrites.
Comment stopper les mauvaises herbes de mon voisin ?
Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu'à la limite de votre propriété sans demander l'accord à vos voisin·es.Où se plaindre d'un voisin ?
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.Puis-je cueillir les fruits de mon voisin ?
Les fruits, mais aussi les fleurs, des plantations mitoyennes appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. La cueillette, quelle que soit sa cause, doit donc être faite par répartition égale entre les voisins (article 670 du Code civil).Comment faire avec un voisin trop envahissant ?
La première solution consiste bien sûr à tenter de s'entendre avec son voisin pour régler le problème qui vous oppose. Si votre voisin ne veut rien entendre, vous pouvez envisager de lui expédier une mise en demeure. Pour en savoir plus, consultez notre article La mise en demeure.Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ?
Pour cela, le mieux et le plus précis sera de faire appel à un professionnel pour expertiser votre arbre. Il vous délivrera une attestation et vous donnera l'âge exact de votre arbre.Quels sont les arbres qui sont protégés ?
Quelles espèces d'arbres sont protégées contre l'abattage parce que menacées de disparaitre ?- Le pin mugho.
- L'alisier de Fontainebleau.
- Le prunier du Portugal.
- Le faux-chêne liège.
- Le saule de Suisse.
- Le caroubier.
Quelles sont les conséquences de couper les arbres ?
Conséquences de la déforestation sur le changement climatique. La déforestation a aussi un impact très fort sur le changement climatique. En effet, les arbres sont des puits de carbone stockent du CO2 tout au long de leur vie. En détruisant ces arbres, on réduit donc la capacité de l'écosystème mondial à stocker du CO2 ...Comment prouver que ma haie a plus de 30 ans ?
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.Quelle distance entre grillage et haie ?
Rustica donne les mesures à respecter. Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.Vous pourriez aussi aimer...
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