La réponse est non ! Si les commerçants sont libres d'accepter ou pas les moyens de paiement autres que les espèces (chèques et cartes bancaires en l'occurrence), ils doivent en informer au préalable les clients, notamment par voie d'affichage (article L. 112-1 du code de la consommation).12 déc. 2022
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l'obligation d'en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l'interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d'affichage comme des panneaux à l'entrée du magasin ou sur les caisses.
Vous avez la possibilité de payer votre commande soit par Carte Bleue, carte VISA ou MASTERCARD.
De plus, il peut arriver que certains chèques soient refusés par la banque pour diverses raisons :
- Le compte bancaire de l'émetteur n'est pas assez approvisionné, il s'agit alors d'un chèque sans provision ou chèque en bois.
- La signature est manquante.
- Le montant n'est pas lisible.
Quels magasins prennent les chèques cadeaux ? Globalement, les chèques cadeaux sont acceptés dans les enseignes généralistes ou spécialisées, mais aussi dans des boutiques indépendantes. Parmi les plus connues, on peut citer : Auchan, Carrefour, Fnac, Décathlon, Darty…
De nombreux clients voient leurs chèques rejetés alors que leur compte bancaire est approvisionné. En cause : le système Transax utilisé par les commerçants pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Un service de vérification des chèques
Le magasin peut alors décider de le refuser si l'encaissement lui paraît risqué. Le contrôle consiste premièrement en une vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en scannant la ligne de chiffres en bas du chèque.20 déc. 2022
Quelles conditions pour un paiement en espèces
Faire l'appoint, c'est-à-dire fournir le montant exact de la somme dûe. Le commerçant peut donc parfaitement refuser un billet de 200 euros, voire même une pièce de 2 euros, pour régler un café à 1 euro.
Si un chèque non barré : Type de chèque pouvant être changé contre des espèces auprès de la banque de l'émetteur du chèque. Il peut aussi être transmis par le bénéficiaire initial à une autre personne, par endossement.
Selon les événements et le délai de réservation, nous acceptons les modes de paiement suivants : - Carte bancaire Visa, Mastercard, e-carte bleue, - Chèque bancaire, Attention : en fonction de votre choix de mode de retrait, certains modes de paiement peuvent ne pas vous être proposés.
Nous acceptons les chèques-repas électroniques ainsi que les éco-chèques papier et électroniques d'Edenred, de Monizze et de Sodexo. Le paiement par éco-chèques est uniquement possible pour les articles pour lesquels ils sont valables, conformément à la loi.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n'y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s'il est régulièrement émis. En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti votre client.
En règle général, pour encaisser un chèque il faut compter entre 24 et 48 heures. Cela dépend du délai de traitement de la banque. Pensez à bien endosser votre chèque avant de l'encaisser !
Cependant, impossible d'utiliser ses chèques-vacances dans les boutiques souvenir, les boulangeries ou encore les stations-service. Par contre, la plupart des restaurants les acceptent.
Dans ce cas, il est possible que les chèques et les espèces soient acceptés. Concernant les moyens de paiement acceptés en magasin, nous vous invitons à cliquer ici.
Lorsque vous régler en chèque, vous disposez alors d'un délai maximal de 7 jours calendaires pour nous faire parvenir votre chèque en précisant votre n° de commande au dos de celui-ci.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005. Il est à noter que les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces. L'article R.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Le paiement en espèces peut-il être refusé ? Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
Généralement, les banques plafonnent les retraits sans justificatif à 1000 euros au guichet tout comme sur le distributeur automatique. Ce montant peut atteindre la barre de 2000 euros voire 3000 euros pour certains gros clients.
Les retraits sont généralement plafonnés entre 500 et 1.500 euros par jour et par semaine. En cas de retrait plus important, il est nécessaire de prévenir sa banque afin d'augmenter le seuil de manière exceptionnelle. Là non plus, il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif.