Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Quel est l'article 11 de la Constitution ?
Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la ...Quel est l'article 6 de la Constitution ?
Article 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.Qui peut renverser le gouvernement en France ?
Quatrième RépubliqueCelui-ci n'a plus la responsabilité de renverser le gouvernement et perd son pouvoir d'avis conforme. L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Quel président a été destitué en France ?
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .Quel est l'article 10 de la Constitution française ?
ARTICLE 10.Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Quel est l'article 89 de la Constitution ?
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.Quel est l'article 7 de la Constitution ?
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.Quel est l'article 4 ?
Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.Quel est l'article 5 ?
L'article 5 stipule que si un pays de l'OTAN est victime d'une attaque armée, chaque membre de l'Alliance considérera cet acte de violence comme une attaque armée dirigée contre l'ensemble des membres et prendra les mesures qu'il jugera nécessaires pour venir en aide au pays attaqué.Quel est l'article 15 de la Constitution ?
Article 15: "débrouillez-vous pour vivre". disposait que chacun devait se débrouiller . la Constitution, selon lequel il faut se débrouiller.Qui peut dissoudre le président ?
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.Qui peut dissoudre le président de la République ?
« L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. »Pourquoi 493 existe ?
Arme légale, arme qu'on dégaine, mais oui, c'est bien du 49.3 qu'on parle. De l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, celui qui permet d'adopter une loi sans même passer par un vote parlementaire, celui qui, paradoxalement, ne tient sa popularité qu'à son rejet par le peuple.Quel président de la République est tombé d'un train en pyjama ?
Paul Deschanel et Robert de Flers à l'Académie française, en 1921. Alors que le chef de l'État préside le Conseil des ministres dès le lendemain, sa chute donne lieu dans la presse à de nombreuses caricatures, souvent cruelles, et excite la verve des chansonniers, comme Lucien Boyer avec son Pyjama présidentiel.Quel président de la République est mort dans les bras de sa maîtresse ?
Causes de la mortFélix Faure en 1898. La nouvelle que le président était mort dans les bras de sa maîtresse se répandit rapidement.
Quel président de la République a démissionné ?
« Le Conseil constitutionnel informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.Quel est l'article 34 de la Constitution ?
L'article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.Quel est l'article 37 de la Constitution ?
Enfin, en vertu de l'article 37 de la Constitution, le Gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci l'autorise à modifier par décret une loi qui serait intervenue dans une matière de nature réglementaire.C'est quoi l'article 47-1 de la Constitution ?
Parmi elles, figurent les dispositions de l'article 47-1 inséré en 1996 dans la Constitution, qui disposent que si « l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours » ...17 févr. 2023Pourquoi l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement ?
Deux hypothèses sont alors possibles : – si aucune motion de censure n'est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ; – si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées « spontanément » par les députés.Qui peut changer la loi ?
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.Est-ce que l'avortement est dans la Constitution ?
Depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée notamment en 2017, le Conseil constitutionnel reconnait cette liberté, qui découle du principe général de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Quel droit affirme l'article 6 ?
Version en vigueur depuis le 26 août 1789Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Qui a utilisé l'article 11 ?
L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix.Quel est le droit énoncé dans l'article 17 ?
Article 17La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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